Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leurs armes hors du cadre légal existant de la légitime défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).