Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les armes ne doivent être utilisées qu’en ultime recours, seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes. Les forces de l’ordre ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’une arme que si c’est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Lorsqu’elles n’ont pas d’autres choix que de faire usage d’une arme à feu, elles s’efforceront en toute circonstance de viser les zones non vitales du corps de la personne qu’elles cherchent à appréhender ; ».
Objet
Il s’agit avec cet amendement de repli de préciser les contours des notions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité qui peuvent apparaître difficiles à interpréter dans la pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).