Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).