Amendement n° COM-30 rect. Sénat

I. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

cas prévus

par les mots :

conditions prévues

II. - Alinéa 19

Après la référence :

article L. 1321-1

insérer les mots :

du présent code

III. - Alinéa 20

1° Après les mots :

installations militaires

insérer les mots :

situées sur le territoire national

2° Remplacer les mots :

cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

par les mots :

conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° à 4° du même article

3° Remplacer les mots :

les mêmes conditions

par les mots :

les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code

Amendement de précision.