Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une disposition qui n'est pas nécessaire sur le plan juridique dans la mesure où elle ne procède qu'à un simple renvoi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.