Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Remplacer la première occurrence des mots :
des personnes mentionnées au
par les mots :
du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du
2° Après les mots :
de la juridiction
insérer les mots :
de jugement
3° Remplacer les mots :
des personnes mentionnées au présent article
par les mots :
du bénéficiaire de cette autorisation
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.