Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après les mots :
service public pénitentiaire
insérer les mots :
ainsi qu'à ses abords immédiats
II. - Alinéa 5
Après les mots :
emprise foncière
insérer les mots :
, de ses abords immédiats
Objet
Il convient d'élargir aux abords immédiats de l'emprise foncière des établissements pénitentiaires les prérogatives accordées par l'article 8 aux agents de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire. En effet, nombre d'établissements se situent en zone urbaine et il est indispensable, pour lutter contre les phénomènes de projections et de "parloirs sauvages", que les agents de la pénitentiaire puissent également intervenir sur les voies publiques bordant immédiatement ce type d'établissement et qui n'appartiennent donc pas à l'emprise foncière affectée à l'établissement pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.