Amendement n° COM-46 Sénat

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 16/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

À l'article L. 225-5 du même code, après les mots : « poursuites judiciaires », sont insérés les mots : « , fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, ».

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.