Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
1° Après le mot :
décide
insérer les mots :
des suites à donner à cette requête
2° Après les mots :
ministère public et
insérer le mot :
en
3° Remplacer les mots :
révéler ces informations
par les mots :
communiquer cette identité
4° Supprimer les mots :
, s'il y a lieu de communiquer ces informations
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.