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Amendement n° COM-61 Sénat

LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Adopté Commission des affaires étrangères Article 10 Déposé le 16/01/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à sa sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat.

Objet

Afin qu'il puisse être décidé à l'issue de l'expérimentation de pérenniser ou non le dispositif du VMI, il est nécessaire que le rapport prévu permette d'analyser de manière très précise les coûts du dispositif, les niveaux de diplôme à l’entrée, les taux de sortie vers l’emploi ou vers d’autres formes d’activité (formation, reprise d’études…), afin notamment de pouvoir évaluer l’efficience comparée du VMI par rapport aux autres dispositifs d’insertion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.