Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
A la 1ère phrase de l’alinéa 1 de cet article,
Après : 3° de l’article 375-3 du code civil,
Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public.
La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la base des réquisitions écrites du parquet. Dès lors, il n’y a pas de raison que si la mesure est complétée par l’intervention d’un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse cela ne puisse se faire que sur la base de réquisitions écrites des parquets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.