Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sont supprimés.
Objet
La rédaction de l’article 1 crée une véritable insécurité juridique pour les forces de l’ordre car rien n’est précisé sur les notions en cause. Une fois de plus les forces de l’ordre risquent d’être prises en otage par le système judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.