Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment, qu'au delà de constituer une violation du principe de libre administration des collectivités locales, l'article ci-présent fragiliserait un certain nombre d'opérations en cours dans de nombreuses communes, en ce qui concerne les politiques du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).