Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 45, introduit en commission, vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales.
Le législateur, en organisant, dans le cadre de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un transfert de plein droit de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » à la métropole Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2018, a prévu un délai tout à fait suffisant pour permettre à cette métropole de s'organiser et de définir les modalités d'exercice de cette compétence.
Cette date est issue d'un consensus parlementaire issu d'un long débat lors de la loi NOTRe qu'il n'y a pas lieu de ré-ouvrir aujourd'hui.
En conséquence, il y a lieu de demander la suppression de l'article 45.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).