Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 40 octies permet à la société du Grand Paris d’avoir recours à des marchés globaux pour construire le Grand Paris Express.
Il est proposé la suppression de cet article dans la mesure où :
- il pose question au regard de « l’exigence constitutionnelle inhérente à l’égalité devant la commande publique » ;
- il reviendrait à exclure les PME de la construction du Grand Paris Express ou à les reléguer à un rôle de sous-traitant, comme l’a notamment souligné Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, lors de la première lecture ;
- il induirait une différence de traitement entre le Grand Paris Express, d’une part, et la construction des autres lignes ferroviaires, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.