Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Amendement n° 129, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration. »
Objet
Ce sous‑amendement à l’amendement du Gouvernement permet d’assurer la nécessaire représentativité du Président du Conseil d’Administration de l’Etablissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement.
Les auteurs du sous‑amendement estiment que cette représentativité est un élément indispensable pour assurer dans de bonnes conditions la mutualisation entre les différents établissements et pour renforcer la coopération des différents acteurs franciliens de l’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).