Amendement n° 144 Sénat

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre en vigueur » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entrent en vigueur ».

Cet amendement propose de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en matière d’interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 581-8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques. Or, la nouvelle rédaction du 1° de ce même article, rétablit l’interdiction aux abords, mais seulement à compter du 9 juillet 2020.

Par conséquent, entre le 9 juillet 2016 et le 9 juillet 2020, à défaut de mesure de coordination, il n’y a plus de restriction à l’installation de publicités autour des monuments historiques (moins de 100 m et champs de visibilité).