Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2511‑20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Paris, par dérogation au premier alinéa, ces logements sont attribués par le maire d’arrondissement. »
Objet
Le présent amendement vise à confier au maire d’arrondissement l’attribution de l’ensemble des logements de son arrondissement relevant du contingent de la Ville de Paris. Actuellement, le maire d’arrondissement n’en attribue que la moitié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).