Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2511‑30 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. – »
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les conditions fixées par le conseil de Paris.
« Par délégation du maire de Paris, il délivre toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement. »
Objet
Le présent amendement prévoit de déléguer la compétence en matière de délivrance des permis de construire du maire de Paris aux maires d’arrondissement.
L’amendement prévoit également que le maire d’arrondissement délivre, par délégation du maire, les autorisations d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).