Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Amendement n° 101, alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :
« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
Objet
Adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).