Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi qui met en place un régime indemnitaire spécifique aux membres du Conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d’arrondissement de Paris, leur permettant de maintenir le cumul des indemnités afférentes à leurs fonctions au sein du conseil municipal et du conseil départemental, après leur fusion au 1er janvier 2019.
Le présent amendement de suppression entraîne notamment l’alignement de la situation indemnitaire du maire et des adjoints au maire de Paris sur celle des maires et des adjoints des communes de plus de 100 000 habitants, mettant fin au cumul des indemnités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).