Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. »
Objet
Le présent amendement vise à clarifier et à rappeler la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).