Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 supprimé en commission qui fait entrer en vigueur la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris en un seul secteur électoral prévue par les articles 17 et 18 du présent projet de loi à l’occasion des prochaines élections municipales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).