Amendement n° 29 rect. Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Christophe-André Frassa Article 41 (Supprimé) Déposé le 04/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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