Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de l’article 72 de la Constitution, la présente loi fera l’objet d’un référendum de ratification sur le territoire parisien.
Objet
Le regroupement en une nouvelle collectivité à statut spécial de la commune de Paris et du département de Paris, l’accroissement des pouvoirs du maire de Paris faisant de ce dernier un maire comme les autres, le regroupement de 4 arrondissements centraux en un secteur constituent trois changements majeurs dans le paysage politico administratifs. Cela justifie, qu’en application de l’article 72 de la constitution, soit organisé un référendum à Paris afin que les Parisiens, comme par le passé les Corses et les Alsaciens, soient associés aux grandes réformes institutionnelles de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).