Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑4‑…. ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑4‑… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. »
Objet
Afin de lever toute ambigüité, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser que la ville de Paris continuera à contribuer à la péréquation financière interdépartementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).