Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île‑de‑France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes de la région Ile‑de‑France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).