Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements
Objet
Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et actions des collectivités territorialement impliquées. En outre, celles-ci ont contribué, par leurs apports, notamment financiers, à la mise en place, l’entretien et le développement de ces moyens. C’est précisément le cas pour l’EPA ORSA, les partenaires ayant contribué, chaque année, au financement du fonctionnement de l’établissement et au programme d’études stratégiques. Il est donc légitime qu’elles puissent se prononcer préalablement à la publication du décret qui définit les conditions du transfert des moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).