Amendement n° 113 Sénat

Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

Le présent amendement rétablit à 6 mois le délai dont dispose le Gouvernement, pour déposer le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création d’un établissement public compétent pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de «Paris-La Défense».

En vertu de l’article 38 de la constitution, les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement, avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Compte-tenu du calendrier du présent projet de loi, l’ordonnance portant création de l’établissement public dont il est question dans l’habilitation sollicitée par le Gouvernement va être publiée durant le premier semestre de l’année 2017. Or, cette période s’avère peu propice au  dépôt d’un projet de loi, dans la mesure où sont programmées au printemps 2017 des élections présidentielles puis législatives.

Dans ces conditions, il est plus prudent de prévoir un délai de 6 mois pour le dépôt du projet de loi de ratification, afin d’éviter au Parlement d’avoir à nouveau se prononcer sur le sujet en raison d’une caducité de l’ordonnance.