Amendement n° 112 Sénat

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431‑4 du code de la construction et de l’habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office. 

II. – Le I s’applique jusqu’au 1^er août 2017.

Afin de favoriser les opérations de rapprochement d’organismes de logement social notamment lorsque ces rapprochements permettent de renforcer leur compétence d’aménagement, cet amendement a pour objet de permettre la mise en place d’un actionnariat sécurisé dans les organismes attributaires du patrimoine d’un office public de l’habitat dissous. Il est prévu que les collectivités bénéficiaires du boni de liquidation puissent détenir de façon transitoire plus de 2/3 du capital social d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré.