Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l’état du droit, à défaut d’accord entre le conseil municipal de Paris et un conseil d’arrondissement, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20% des montants, les caractéristiques propres des arrondissements et notamment la composition socioprofessionnelle de leur population. Les dispositions introduites en commission suppriment la prise en compte de ce critère. La dotation de gestion locale serait donc allouée en fonction des seules dépenses liées aux équipements et services sans qu’il soit tenu compte de la richesse de la population résidant dans l’arrondissement.
Le gouvernement est attaché à ce que cette dotation soit pour partie répartie selon des critères de péréquation. C’est pourquoi la suppression de l’article 16 bis est proposée.
Par ailleurs, cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille sans une justification d'intérêt général suffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).