Amendement n° 107 Sénat

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2512‑5‑2

par la référence :

L. 2512‑8

Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 4.

D’un point de vue légistique, il est préférable de conserver le numéro d’un article du code général des collectivités territoriales déjà existant et d’en remplacer le contenu devenu obsolète plutôt que d’abroger un article existant et de créer un nouveau numéro d’article pour les nouvelles dispositions relatives à la commission permanente.

Aussi, le Gouvernement propose de placer, comme il le proposait initialement, les dispositions relatives à la commission permanente du conseil de Paris à l’article L. 2512-8 du CGCT plutôt qu’à un nouvel article L. 2512-5-2, d’autant que le Gouvernement propose de ne pas créer d’article L. 2512-5-1. Si cet article L. 2512-2-1 ne devait pas être adopté in fine, la création d’un article L. 2512-5-2 poserait un problème de cohérence légistique, que le présent amendement du Gouvernement, ainsi que l’amendement qu’il a déposé à l’article 4 évitent.