Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.
Objet
L’article 11 du projet de loi énonce les impacts sur les actes, biens délibérations, obligations et procédures de la création de la nouvelle collectivité territoriale Ville de Paris, avec un objectif de continuité, garant d’une sécurité juridique.
Cette continuité implique un maintien de la Ville dans les structures de coopération auxquelles la Commune et le Département adhéraient respectivement ; afin d’éviter toute ambiguïté, il paraît utile de le mentionner explicitement en indiquant que la Ville est substituée au sein des syndicats auxquels la Commune et/ou le Département appartenaient, sans pour autant modifier leurs statuts juridiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).