Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des conseils des métropoles, créés en application des articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 et L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, sont élus au suffrage universel direct selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Objet
En cohérence avec l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le présent amendement prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel selon des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).