Amendement n° 91 Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Rejeté Mme Aline Archimbaud Article 17 (supprimé) Déposé le 03/11/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le tableau de l’article L. 2511-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

DÉSIGNATION des secteurs	ARRONDISSEMENTS
1^er secteur	1^er, 2^ème, 3^ème, 4^ème
2^ème secteur	5^ème
3^ème secteur	6^ème
4^ème secteur	7^ème
5^ème secteur	8^ème
6^ème secteur	9^ème
7^ème secteur	10^ème
8^ème secteur	11^ème
9^ème secteur	12^ème
10^ème secteur	13^ème
11^ème secteur	14^ème
12^ème secteur	15^ème
13^ème secteur	16^ème
14^ème secteur	17^ème
15^ème secteur	18^ème
16^ème secteur	19^ème
17^ème secteur	20^ème

».

Objet

La section 2 du chapitre 2 du projet de loi, entièrement supprimée par la commission des lois, avait pour objectif de créer un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris.

Les auteurs du présent amendement soutiennent cette mesure qu'ils considèrent nécessaire et en proposent donc le rétablissement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).