Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.
Objet
La bonne gestion des principaux axes routiers, qui détermine tant la qualité de vie mais que le développement économique de toute une région, ne peut émaner que d’une instance régionale.
Ainsi, afin garantir une gestion plus juste et plus efficace des axes routiers, le présent amendement vise à la confier au président du conseil régional d’Île-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).