Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑35‑… – Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre‑mer, à l’étranger ou aux travaux d’une assemblée internationale. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’empêcher toute sanction à l’égard d’un conseiller de Paris qui serait également parlementaire et désigné par son assemblée pour la représenter à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).