Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la direction générale ou le directoire de la société sont désignés dans les conditions respectivement prévues à l’article L. 225‑51‑1 et L. 225‑57 du code de commerce.»
Objet
Amendement de précision
La Spla d’intérêt national (Spla-IN) relève pour l’essentiel du droit des sociétés anonymes. Elle doit donc garantir une participation réelle et équitable de ses actionnaires à sa gouvernance.
Son statut de société publique dans laquelle l’Etat ou l’un au moins de ses établissements publics est actionnaire enjoint à préciser de manière explicite les modalités de désignation de la direction générale ou du directoire selon que la société sera à conseil d’administration ou bien dotée d’un conseil de surveillance ou d’un directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).