Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Objet
Suppression de l'article 41 qui assouplit les critères d'accès au statut de métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.