Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet amendement :
II - Après l’article L. 2512 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5- … ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-5- … . – Le conseil de Paris procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. A défaut et le cas échéant, ces désignations sont effectuées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus du conseil de Paris.
Objet
Sous-amendement de précision et de cohérence rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.