Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Après le mot :
intervention
insérer le mot :
géographique
II. Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
2° Supprimer les mots :
prévue au présent article
Objet
Cet amendement vise à réduire de six à trois mois le délai pour déposer devant le Parlement l’ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l’ordonnance (neuf mois) restant inchangé.
Il propose également à diverses précisions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.