Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
I. Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer les mots :
de l’articles L. 327-2
par les mots :
de l’article L. 327-2
2° Après la référence :
L. 327-3
insérer les mots :
du présent code
3° Après la référence :
L. 221-2
insérer les mots :
du présent code
4° Après la référence :
Chapitre IV du titre Ier du livre II
supprimer les mots :
du présent code
II. Alinéa 24
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
dernier
2° Remplacer les mots :
sont ajoutés
par les mots :
, sont insérés
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.