Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer le mot :
fournira
par le mot :
fournit
2° Supprimer les mots :
, qui précise également, le cas échéant, les modalités d’application de ce premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.