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Amendement n° COM-99 Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Adopté Commission des lois Article 33 Déposé le 25/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent code

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour cause d’utilité publique

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.