Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
I.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
« voie publique » et « fourrières »
par les mots :
voie publique et fourrières
II.- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les deuxième à dernier alinéa du II de l’article 29 leur sont applicables.
III.- Alinéa 8
Remplacer les mots :
« voie publique »
par les mots :
voie publique
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination avec les articles 23, 24 et 29.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.