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Amendement n° COM-95 Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Adopté Commission des lois Article 26 Déposé le 25/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

II.- Remplacer la date :

1^er avril 2017

par la date :

1^er janvier 2018

Objet

L’article 26 prévoit le transfert de pouvoirs de police au maire de Paris dès le 1^er janvier 2017, sauf pour les titres d’identité qui seraient transférés au 1^er avril 2017.

Ces délais semblent peu compatibles avec le calendrier d’examen parlementaire du présent projet de loi.

Il est donc proposé de décaler le transfert des pouvoirs de police au 1^er avril 2017 et celui des titres d’identité au 1^er janvier 2018.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.