Amendement n° COM-94 Sénat

I.- Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

représentant de l’État

insérer les mots :

et, à Paris, le préfet de police

II.- Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 129-6 est abrogé.

Amendement de simplification rédactionnelle visant à regrouper :

- les mesures de projet de loi relatives à la sécurité des occupants d’immeubles collectifs au sein de l’article L. 129-5 du code de la construction et de l’habitation ;

- celles relatives aux édifices menaçant ruine au sein de l’article L. 511-7 du même code.