Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent article en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;
Objet
Amendement de précision.
L’étude d’impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite par notre collègue Alain Marc en 2015.
Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l’article 21 l’ensemble des articles du CGCT concernés par cette police et pas uniquement l’article L. 2213-8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.