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Amendement n° COM-90 Sénat

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

Adopté Commission des lois Article 21 Déposé le 25/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Alinéa 1^er

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales

II.- Alinéa 6

Après les mots :

l’habitation et

insérer le mot :

III.- Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

au présent code,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

IV. -Alinéa 12

Remplacer la référence :

L. 129-6

par la référence :

L. 129-5

V.- Alinéa 17, première phrase

1° Remplacer le mot :

voierie

par le mot :

voirie

2° Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

VI.- Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

des axes mentionnés au présent alinéa

par les mots :

de ces axes

VII.- Alinéa 21

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.