Amendement n° COM-75 Sénat

I.- Alinéa 7

Après le mot :

conseiller

insérer les mots :

de Paris

II.- Alinéa 8

1° Après la première occurrence du mot :

ayant

insérer le mot :

reçu

2° Après le mot :

conseiller

insérer le mot :

de Paris

III.- Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé ;

7° L’article L. 3123-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;

b) Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».

IV.- Alinéa 18

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

Amendement rédactionnel et de coordination.